RAPPORT OFFICIEL de LA CIMADE...

 Les conjoints de Français dans la ligne de mire

Dans leurs relations avec les consulats français, les conjoints de ressortissants français se heurtent à  des obstacles extrêmement importants, que ce soit lors de la célébration de leur mariage à l’étranger (devant les autorités françaises ou locales), de la transcription de ce mariage, de l’obtention d’un visa en tant que conjoint de français une fois le mariage célébré ou d’un visa en vue de se marier en France. Tout au long des démarches, des vérifications parfois abusives sont opérées, relatives soit aux documents d’état civil soit à la sincérité du mariage, ralentissant d’autant la réunion des familles. Pourtant, les conjoints de Français devraient bénéficier d’un traitement privilégié car, du fait de leurs attaches familiales, la loi prévoit pour eux des conditions plus avantageuses que pour les autres demandeurs de visa ainsi que des garanties de procédure spécifiques. En théorie, ils sont les seuls à posséder un droit  à l’obtention d’un visa puisque la loi fixe de manière limitative les motifs de rejet des demandes de visa « conjoint de Français », ce qui n’est pas le cas pour les autres demandeurs. Ils sont aussi les seuls pour lesquels la loi prévoit que les consulats sont tenus de statuer sur la demande de visa « dans les meilleurs délais ». Enfin, sous certaines conditions, la loi leur offre la possibilité de déposer leur demande de visa non pas dans leur pays d’origine mais en France auprès de la préfecture, possibilité qui n’est pas offerte aux autres demandeurs. Ces avantages devraient permettre aux conjoints de Français de rejoindre la France relativement facilement pour y mener leur vie familiale.

Dans la pratique, tout est fait au contraire pour dissuader, empêcher ou ralentir l’arrivée en France des conjoints de Français. Ils sont en effet victimes d’une suspicion très importante de la part de l’administration française, qui voit en chacun d’eux un fraudeur potentiel, et derrière chaque union un mariage de complaisance.

Dans un rapport d’avril 2008, le mouvement des Amoureux au ban public dressait un état des lieux des obstacles récurrents rencontrés par les couples. Concernant les pratiques consulaires, il relevait les dysfonctionnements suivants :

 LES DIFFICULTÉS POUR SE MARIER

La délivrance d’un visa à un étranger pour lui permettre de se marier en France avec une personne de nationalité française est aujourd’hui très exceptionnelle. La loi ne prévoit pas l’existence d’un droit au visa en vue d’un mariage, la délivrance de ce document relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration. Dans l’immense majorité des cas, le visa est refusé, souvent de façon implicite car les consulats ne répondent pas aux demandes. Les couples mixtes sont ainsi obligés de se marier à l’étranger et ensuite d’engager de longues démarches pour obtenir la transcription du mariage, puis la délivrance d’un visa, avant de pouvoir vivre leur vie familiale en France.

Lorsqu’il est célébré hors de France, le mariage entre un Français et un étranger doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. La demande est instruite par le consulat de France dans le pays où doit être célébré le mariage et donne lieu à un entretien avec les futurs époux. Lorsque des « indices sérieux » laissent présumer qu’il s’agirait d’un mariage de complaisance, le consulat saisit « sans délai » le procureur de la République de Nantes pour qu’une enquête soit diligentée. Certains couples attendent longtemps la délivrance du certificat de capacité à mariage, le procureur étant parfois saisi plusieurs semaines, voire plusieurs mois après le dépôt de la demande au consulat. La saisine du procureur peut en outre intervenir alors même que la sincérité du mariage

projeté est attestée.

Une fois le mariage célébré à l’étranger, les époux doivent en obtenir la transcription auprès de l’état civil français. Cette démarche est nécessaire pour que l’étranger obtienne, ensuite, la délivrance d’un visa lui permettant de rejoindre son conjoint en France. De nouveaux dysfonctionnements apparaissent à ce stade de la procédure. La plupart des couples mixtes dont nous avons recueilli le témoignage dénoncent les conditions d’accueil dans les consulats et des entretiens traumatisants et irrespectueux : questions déstabilisantes, remarques blessantes, intrusion de l’administration dans les sentiments et la vie privée, comptes-rendus d’entretiens déformant les réponses fournies, etc… Le second grief tient à la durée d’attente anormalement longue pour obtenir la transcription du mariage et la délivrance du livret de famille. On constate enfin que certains consulats saisissent quasi systématiquement le procureur de la République de Nantes pour faire procéder à une nouvelle enquête sur la sincérité du mariage, augmentant une fois encore le délai d’attente .               

LE VISA DE LONG SÉJOUR : UN DROIT TOUT RELATIF

Pour bénéficier d’un premier titre de séjour en France,

l’étranger marié à un Français doit avoir préalablement

obtenu un visa de long séjour auprès du consulat de

France dans son pays d’origine.  Ce visa est un droit

pour le conjoint de Français sauf en cas de « fraude,

d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ».

En pratique cependant, rejoindre son conjoint en France

s’assimile souvent pour l’étranger à un véritable

parcours du combattant... Selon l’article L. 211-1-2 du

Ceseda, « les autorités diplomatiques et consulaires sont

tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour

formée par le conjoint de Français dans les meilleurs

délais. » De nombreux témoignages recueillis montrent

qu’en pratique, l’administration fait souvent une

application particulièrement souple de cette obligation

légale de diligence. De nombreux couples sont ainsi

maintenus séparés pendant de longs mois avant de

pouvoir mener une vie familiale normale, pour certains,

après avoir déjà attendu longtemps la transcription de

leur mariage.

En l’absence de réponse à la demande de visa pendant

plus de deux mois, cette demande peut être regardée

comme ayant été rejetée implicitement. Il faut alors

saisir la commission de recours contre les refus de visa

puis le Conseil d’Etat d’un « référé suspension ». Pour la

majorité des couples qui ont engagé cette procédure, le

visa a été délivré quelques jours avant l’audience  du

Conseil d’État, certainement afin d’éviter à l’administration une condamnation par la justice. Preuve également

que le refus relevait plus d’une volonté de faire durer la

procédure et de décourager les couples que d’une

véritable nécessité juridique.

La durée de traitement des demandes de visa s’explique

notamment par le fait que  les consulats font très

souvent procéder à une enquête sur la sincérité du

mariage, même lorsque les couples sont en mesure

de produire de très nombreuses preuves de la réalité

de leur relation. Ces enquêtes, qui sont menées en

France auprès du conjoint français par les services  de

police, prennent généralement beaucoup de temps, aux

dépens des conjoints de Français qui doivent attendre

plusieurs mois que leur demande de visa reçoive une

réponse.

L’article L. 211–2 1 du Ceseda prévoit que le visa long

séjour ne peut être refusé aux conjoints de Français

qu’en cas de  « fraude, d’annulation du mariage ou de

menace à l’ordre public ». Or le visa est parfois refusé

pour des raisons non prévues par la loi, entre autres au

motif que le couple n’a qu’à poursuivre sa vie familiale

à l’étranger.

En application de l’article L. 211–2 du Ceseda, les refus

de visa opposés aux conjoints de Français doivent être

motivés, c’est à dire expliciter les raisons du refus. Le

grand nombre de refus implicites dont nous avons eu

connaissance montre que l’administration ne prête pas

toujours attention à cette obligation légale. D’autre

part, lorsque la motivation existe, elle peut être très

succincte, notamment lorsque les consulats se contentent de mettre en doute la sincérité du mariage, sans

préciser les faits qui leur permettent de porter une telle

appréciation. Accusés de mariage blanc, les couples ne

savent donc pas sur quoi se fonde une telle accusation.

Dans certains cas, un conjoint de Français vivant irrégulièrement en France peut déposer sa demande de visa

auprès de la préfecture de son lieu de résidence, qui

transmettra cette demande au consulat de France de son

pays d’origine. Or de nombreux couples nous ont signalé

que leur dossier n’était pas arrivé au consulat, ou qu’il

avait été envoyé avec beaucoup de retard. Même si elles

savent que les consulats prennent beaucoup de temps

pour traiter les demandes de visa, surtout lorsqu’elles

viennent de France, certaines préfectures appliquent

strictement le principe selon lequel une non réponse

pendant plus de deux mois équivaut à un rejet implicite

de la demande de visa. L’étranger, qui retombe dans

l’illégalité, se trouve dans une impasse : rester en France

et ne pas pouvoir obtenir de titre de séjour puisqu’il ne

possède pas de visa, ou rentrer dans son pays d’origine

et y rester, puisque sa demande de visa est censée avoir

été rejetée implicitement.

Selon la loi, les conjoints de Français doivent bénéficier

de conditions plus avantageuses pour obtenir un visa.

Ce sont même les seuls qui puissent faire valoir un droit

à visa. Cependant, là encore dans la pratique, tout est

fait pour les décourager : enquêtes sans fin sur la

sincérité du mariage, retards récurrents dans le traitement des demandes de visa qui aboutissent parfois au

bout de deux mois à un refus implicite, sans justification de ce refus. Dans l’attente de ce visa auquel ils ont

droit, les étrangers conjoints de Français se retrouvent

donc souvent bloqués, soit dans leur pays d’origine loin

de leur conjoint, soit en France, en situation irrégulière.                                                                                                                                                        

UN BUT AVOUÉ :  RÉDUIRE L’IMMIGRATION FAMILIALE

Moins complet, moins long et d’une efficacité relative, ce dispositif semble donc très accessoire. Mais son inutilité n’est pas son plus grave défaut. En instituant des obstacles supplémentaires à la réunion des familles, il impose à ces dernières des délais de séparation aux conséquences préjudiciables et disproportionnées par rapport aux buts poursuivis. La baisse de l’immigration familiale apparaît alors comme un but en soi, le ministère de l’immigration ayant lui-même présenté cette mesure comme ayant un double objectif : une meilleure intégration des migrants mais aussi la réduction de l’immigration familiale. Lors de la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2007, Brice Hortefeux déclarait : « C’est un texte simple, lisible, court et concret. Il s’agit de réduire la part prépondérante de l’immigration familiale et de renforcer le parcours d’intégration en France des candidats au regroupement familial. Première mesure, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français, seront désormais soumis, dans leur pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République ».

De plus, l’accessibilité à l’évaluation et à la formation n’est pas assurée pour tous. D’une part parce que les coûts de transports et d’hébergement peuvent exclure les personnes dont les ressources sont faibles et, d’autre part, parce que le maillage territorial est insuffisant et peut nécessiter de longs déplacements. L’impossibilité de suivre une formation dans le paysd’origine en raison du coût et/ou des distances entraînera ainsi des refus de délivrance de visa. Mais il est illusoire de penser que les personnes accepteront une séparation familiale… Elles tenteront quand même de venir en France, sans passer par la procédure de regroupement familial, et viendront grossir les rangs des sans papiers, exclus des dispositifs d’insertion.

L’apprentissage du français dès le pays d’origine peut donc apparaître de prime abord comme une mesure favorisant l’intégration des familles, mais ce dispositif pourrait au contraire avoir pour conséquence d’exclure un nombre important de migrants. Et si ces derniers deviennent des sans papiers, leurs chances d’intégration se trouveront automatiquement compromises.